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​Législation en vigueur:
Principales nouveautés de la loi LEMOINE, applicable à compter du 1er juin 2022 : 
1) CHANGEMENT D'ASSURANCE POSSIBLE A TOUT MOMENT

• les assurés pourront désormais changer d'assurance de prêt immobilier à tout moment, et sans frais. L'équivalence de garantie reste indispensable. 
• Rappel : depuis 2015, les banques doivent définir leurs exigences en fonction de : 
• -> 11 critères sur les garanties décès, invalidité, et incapacité au maximum 
• -> 4 critères sur la perte d'emploi au maximum

Si la nouvelle assurance répond à cette équivalence de couverture, la banque ne peut s'opposer à la résiliation de l'assurance emprunteur au profit de ce nouveau contrat. 
2) UNE ASSURANCE SANS QUESTIONNAIRE DE SANTE : Jusqu'à présent, un questionnaire de santé était à compléter par les assurés lors de la souscription du contrat. Problème, il limitait les possibilités d'emprunt, impactait les taux d'assurances et/ou de couverture de certains emprunteurs, dont les personnes "malades". 
La LOI LEMOINE met un terme au questionnaire de santé mais uniquement dans certaines situations. En effet les assureurs ne pourront plus l'exiger si 3 conditions sont réunies : 

• le montant du prêt immobilier est inférieur à 200 000 € (ou 400 000 € pour un couple assuré à 50 % chacun) 
• le remboursement du prêt s'achève avant les 60 ans de l'emprunteur (prêt sur 25 ans souscrit avant 35 ans par ex) 
• si l'assuré a déjà un ou plusieurs crédits, l'encours total par assuré est inférieur à 200 000 €

Enfin, le droit à l'oubli devrait être renforcé et élargi à certaines pathologies (exemple hépatites C) 

Petit rappel sur les lois précédentes: 

• LOI LAGARDE (2010) : elle a permis aux emprunteurs de choisir librement leur contrat d'assurance, sans avoir l'obligation de souscrire celui proposé par la banque
• LOI HAMON (2014) : elle a permis de demander la résiliation de son contrat au profit d'un autre équivalent durant la 1ere année (en respectant un préavis de 15 jours mini avant son échéance) 
• L'amendement BOURQUIN (2018) : il a permis de demander la résiliation de son contrat au profit d'un autre équivalent chaque année à la date anniversaire 

Ces différentes lois avaient pour objectif de favoriser la concurrence, mais restaient "complexes" aux yeux du consommateur. La loi LEMOINE vient donc encore renforcer cette volonté de saine concurrence, en permettant un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance.